CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande passée par nos clients entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente tant pour les ventes en France que pour les ventes à l’étranger.
Formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par nos services, il constitue des conditions particulières qui sauf dérogation écrite sont elles mêmes soumises aux présentes conditions générales. En cas de commande, la Direction se réserve le droit de ne pas enregistrer cette dernière. En pareil cas, notre Société notifiera ce refus au client sous un délai de huit jours ouvrés. Les croquis, photos, textes et illustrations (pouvant être sujet à modifications), ne sauraient être contractuels.
Retour du produit
La commande engage l’acheteur par la seule signature du bon de commande.
Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. (Article L.121-16 du Code de la Consommation et Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993).
Livraison et transport
Sauf stipulation contraire, les marchandises sont enlevées dans nos entrepôts ou magasins ; elles sont aux risques de l’acheteur dès la date convenue de leur mise à disposition. En cas de livraison par le biais d’un transporteur, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient leurs modes et conditions d’expédition. En pareil cas, le transfert des risques à lieu dès le chargement des marchandises. Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur (quantité ou avarie) incombent à l’acheteur, qui doit les formuler à la livraison au transporteur, ou au plus tard dans un délai de 24 heures et en adresser la copie à notre Société dans le même délai, pour information. Il est d’usage d’aider le transporteur à décharger les colis lors de la livraison.
Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout retard de livraison indépendant de notre volonté. Un tel état de fait ne saurait justifier une annulation de commande ou une réclamation d’indemnisation.
La livraison n’inclue jamais l’installation.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens. L’application de cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages-intérêts du vendeur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aurait subi. L’acquéreur se doit de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’éviter tout dommage aux biens vendus et les utiliser en bon père de famille. L’acheteur devra les utiliser conformément aux prescriptions techniques du fabricant et conformément à l’usage auquel ils sont destinés.
Prix, conditions de paiement
Les prix sont communiqués T.T.C. en Euros calculés avec une TVA à 19,6%.
Les prix édités et diffusés par le vendeur ne constituent pas des offres fermes.
Il pourra y apporter toutes modifications tant en ce qui concerne les caractéristiques des produits que leurs prix. L’ensemble de ces éléments sera précisé lors de l’établissement du devis, selon les conditions en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le vendeur. Les prix s’entendent nets de tout escompte, pour un paiement comptant, sauf conditions contraires expresses.
Pénalités
En cas de non-paiement de nos factures aux dates et échéances convenues, les sommes porteront intérêts au taux de une fois et demi le taux de l’intérêt légal. De plus, en cas de poursuites contentieuses, les sommes seront majorées de 25 % à titre de clause pénale sans qu’il soit besoin de l’envoi d’une mise en demeure au préalable.
Garantie
Les biens vendus sont garantis pour une période de 12 mois à compter de la livraison, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans le cadre d’un usage conforme à sa destination.
Garanties spécifiques : 90 jours sur gonflables. Les produits consommables (produits chimiques, accessoires d’entretien...), et les pièces d’usure (pièces détachées, ampoules...) ne font l’objet d’aucune garantie.
La garantie est exclue : En cas de défaut de paiement par l’acheteur ; si le bien n’a pas été utilisé selon sa destination et en respect des prescriptions du fabricant ; si le bien a fait l’objet d’une intervention par une personne autre que le fabricant ou son distributeur; si le fonctionnement défectueux est consécutif à un événement résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou tout autre phénomène extérieur (incendie, affaissement de terrain, tremblement de terre, etc...). De même, la garantie ne pourra jamais être mise en œuvre dans le cas ou les opérations élémentaires d’entretien ne seraient pas effectuées par l’utilisateur. Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Les frais de dépose, repose, évacuation, de port aller et retour sont exclus de la garantie.
La garantie sur les liners et les PVC armés se limite au remplacement du matériau et n’inclut pas les frais de dépose/repose ni aucune indemnité (remplacement eau etc...)
Quelques recommandations concernant la sécurité des piscines
La Loi votée le 19/12/2002 impose à partir du 1er Janvier 2004 un dispositif de sécurité normalisé pour toute construction effectuée en 2004 et en 2006 pour toutes les constructions antérieures à 2004. Les biens immobiliers destinés à la location, doivent être équipées d’une sécurité, avant le 1er janvier 2004. (Nous consulter pour son application et les dispositifs de sécurité normalisés)
- Ne jamais laisser les enfants se baigner ou jouer près d’une piscine sans la surveillance active d’un adulte.
- Il vous appartient de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes autour de la piscine.
Transport et entreposage des matières dites dangereuses
Tous les produits de traitement des eaux de bassins doivent être stockés au sec et à l’abri des enfants.
Ceux-ci doivent être transportés debout, dans leur conditionnement d’origine et faire l’objet d’une attention toute particulière quant à leurs calage. Certains des produits vendus sont hautement corrosifs s’ils sont renversés ou manipulés sans les précautions d’usages. La responsabilité de notre Société ne pourra être impliquée pour tout manquement.
Loi applicable, règlement des litiges
Les dispositions non intégrées dans ces conditions générales de vente seront régies exclusivement par la Loi française. Le Tribunal de commerce du lieu de notre siège social sera seul compétent pour connaître de tout litige né des rapports entre les parties.
Tout pour l'Eau PRAT - 99 rue de Gerland - 69007 LYON - tél : 0811 659 658 (cout appel local) Siren 956.510.770.00038
